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La Création d'un statut "d'auto-entrepreneur" pour tous les Français qui désirent se mettre «à leur compte»

 Citation de la lettre de Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi au sujet de la loi de modernisation de l'économie :

" Désormais tous ceux qui le souhaitent, étudiants, chômeurs, salariés, retraités. peuvent créer très simplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur.

 Ce statut simplifie les démarches de création, de gestion et de cessation d'une activité.

 Les risques pour l'entrepreneur individuel sont réduits.

« Un tiers des Français et deux tiers des jeunes se disent prêts à créer un jour leur propre entreprise. 140 000 entreprises ont été créées depuis le début de l'année, soit 10 % de plus que l'année dernière sur la même période. Un statut simple, fiscalement avantageux peut fournir le [.] tremplin à tous ceux qui veulent entreprendre [.] »

Ce que dit la loi

Qui peut devenir auto-entrepreneur

Tout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur…

Enregistrement de l’auto-entreprise

Afin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration (papier ou Internet). L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.

Charges sociales et impôts

L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

Cessation d’activité

L’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.

Quels avantages ?

L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’est prélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu’à partir du premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il gagne. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n’est pas soumis à la TVA.
 

Condition

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ces seuils sont indexés sur les évolutions du barème de l’impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’auto entrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence (Avoir un revenu fiscal de référence, par part de quotient familial, inférieur à limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR.).

L’auto-entrepreneur, un nouveau statut pour créer et arrêter

Dans sa chambre d’étudiante, Emmanuelle est ravie : elle va pouvoir déclarer son activité de guide cet été et bénéficier de la sécurité sociale. Il ne lui prendra que quelques minutes pour arrêter son activité en septembre.

Forfaitiser les charges sociales pour les petits entrepreneurs

Amélie a toujours aimé organiser des réceptions pour ses amis et pour sa famille, c’est d’ailleurs elle qui avait organisé le mariage de sa sœur l’année dernière !

Elle décide aujourd’hui de se lancer en tant que professionnelle dans l’organisation d’événements. Avec le statut d’auto-entrepreneur, elle pourra se concentrer pleinement sur le démarrage de son activité et la prospection de nouveaux clients : pas besoin de plans de long terme et de calculs compliqués sur ses cotisations sociales et contributions fiscales, Amélie sera prélevée au premier euro gagné et à hauteur de ce qu’elle gagne ! Si au deuxième trimestre de son activité elle ne génère pas de chiffre d’affaires, elle n’est tenue à aucune déclaration. "