Citation de la lettre de Christine
LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie
et de l'Emploi au sujet de la loi de
modernisation de l'économie :
"
Désormais
tous ceux qui le souhaitent, étudiants,
chômeurs, salariés, retraités. peuvent créer
très simplement leur propre activité et devenir
auto-entrepreneur.
Ce statut
simplifie les démarches de création, de gestion
et de cessation d'une activité.
Les risques
pour l'entrepreneur individuel sont réduits.
« Un tiers des
Français et deux tiers des jeunes se disent
prêts à créer un jour leur propre entreprise.
140 000 entreprises ont été créées depuis le
début de l'année, soit 10 % de plus que l'année
dernière sur la même période. Un statut simple,
fiscalement avantageux peut fournir le [.]
tremplin à tous ceux qui veulent entreprendre
[.] »
Ce que dit la loi
Qui
peut devenir auto-entrepreneur
Tout le monde :
étudiant, salarié, profession libérale,
retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur…
Enregistrement de l’auto-entreprise
Afin
d’officialiser son activité de commerce ou de
services, il suffit de faire une simple
déclaration (papier ou Internet).
L’auto-entrepreneur est dispensé
d’immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, il lui
suffit de se déclarer auprès du centre de
formalités des entreprises.
Charges
sociales et impôts
L’auto-entrepreneur peut s’acquitter
forfaitairement de ses charges sociales et de
ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne,
mensuellement ou trimestriellement (forfait de
13 % pour une activité commerciale et de 23 %
pour une activité de services). Le versement est
libératoire des charges sociales et de l’impôt
sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur
n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur
est exonéré de taxe professionnelle pendant
trois ans à compter de la création de son
entreprise.
Cessation d’activité
L’auto-entrepreneur peut également interrompre
son activité sans être soumis à des formalités
ou à des obligations administratives ou fiscales
complexes, y compris a posteriori.
Quels avantages ?
L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité
sociale et valide des trimestres de retraite. Il
n’est prélevé de ses cotisations sociales et de
ses contributions fiscales qu’à partir du
premier euro gagné et à hauteur de ce qu’il
gagne. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien.
Grâce au système de versement libératoire, il
peut alors calculer très facilement son prix de
revient, et il n’est pas soumis à la TVA.
Condition
Pour bénéficier
du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre
d’affaires doit être inférieur à 80 000 euros
pour le commerce et 32 000 euros pour les
services. Ces seuils sont indexés sur les
évolutions du barème de l’impôt sur le revenu.
Pour avoir accès à la partie fiscale du
prélèvement libératoire, l’auto entrepreneur
doit par ailleurs respecter une condition tenant
à son revenu fiscal de référence
(Avoir
un revenu fiscal de référence, par part de
quotient familial, inférieur à limite supérieure
de la troisième tranche du barème de l’IR.).
L’auto-entrepreneur, un nouveau statut pour
créer et arrêter
Dans sa chambre
d’étudiante,
Emmanuelle est ravie : elle va
pouvoir déclarer son activité de guide cet été
et bénéficier de la sécurité sociale. Il ne lui
prendra que quelques minutes pour arrêter son
activité en septembre.
Forfaitiser les
charges sociales pour les petits entrepreneurs
Amélie a
toujours aimé organiser des réceptions pour ses
amis et pour sa famille, c’est d’ailleurs elle
qui avait organisé le mariage de sa sœur l’année
dernière !
Elle décide
aujourd’hui de se lancer en tant que
professionnelle dans l’organisation
d’événements. Avec le statut
d’auto-entrepreneur, elle pourra se concentrer
pleinement sur le démarrage de son activité et
la prospection de nouveaux clients : pas besoin
de plans de long terme et de calculs compliqués
sur ses cotisations sociales et contributions
fiscales, Amélie sera prélevée au premier euro
gagné et à hauteur de ce qu’elle gagne ! Si au
deuxième trimestre de son activité elle ne
génère pas de chiffre d’affaires, elle n’est
tenue à aucune déclaration. "
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