Le bail commercial 3 6 9 est un contrat de location professionnel liant un propriétaire et un locataire, afin que ce dernier puisse utiliser un bien immobilier, à des conditions préalablement convenues. Le bail commercial est indispensable pour débuter votre activité, louer un local commercial et installer votre entreprise. Mais dans quelles conditions ? Dans ce guide, nous vous expliquons tout sur le bail commercial en France et en particulier sur le bail 3-6-9. Il s’agit d’un contrat de location qui permet à l’exploitant du bien (les locataires) de louer le local commercial à un propriétaire. Les caractéristiques du bail 3-6-9 étant spécifiques à ce type de contrat, cet article vous permettra de mieux comprendre son fonctionnement et les avantages que vous pouvez en tirer si vous souhaitez en signer un.
Définition et fonctionnement d’un bail commercial 3-6-9
Le bail commercial 3-6-9, c’est-à-dire un bail de location de 9 ans renouvelables par tacite reconduction, est un type de contrat de bail commercial courant en France. Il peut être utilisé pour louer un local commercial et il vous permettra d’acquérir la jouissance d’un bien avec des conditions de location plus avantageuses que pour un bail commercial classique. Le bail commercial 3 6 9 présente la particularité de pouvoir être résilié par le locataire tous les 3 ans et à l’échéance de 9 ans par le locataire ou le bailleur, c’est donc un bail qui engage autant le locataire que le propriétaire des lieux.
Qui peut conclure un bail 3-6-9 ?
Un bail commercial 3-6-9 est un contrat de location qui peut être signé par tous types de loueurs, quel que soit leur statut et leur activité. Cependant, les propriétaires sont les seules parties qui peuvent prendre la décision de proposer ce type de bail. Les locataires sont tenus de respecter le contrat si le propriétaire engage sa responsabilité à le signer. En d’autres termes, ils ne peuvent refuser de signer le bail sous prétexte qu’il est de type 3-6-9. Les loueurs privés peuvent conclure un bail commercial 3-6-9 dans la plupart des cas. Les organismes publics, les collectivités publiques et les organismes de services et d’intérêt public (OSIIP) ont toutefois le droit de conclure une convention de bail commercial 3-6-9 à condition qu’elle soit mentionnée dans les statuts. Les bailleurs peuvent être des personnes physiques ou des sociétés.
Conditions de validité d’un bail 3-6-9
Chaque bail commercial 3-6-9 a ses conditions de validité propres. Lorsque vous signez un bail commercial 3-6-9, vous devez faire preuve de vigilance. Il faut au préalable vérifier que les lieux peuvent abriter votre activité, que le contrat est conforme à votre activité et à son encadrement juridique, enfin que le propriétaire est en droit de louer son bien.
Dans tous les cas, il est préférable de vous faire accompagner par un professionnel en droit des entreprises pour vérifier que le bail est bien conforme à vos attentes.
Les avantages du bail commercial 3-6-9
Le bail commercial 3-6-9 est un contrat qui vous permet de bénéficier local commercial pour une durée initiale de 9ans. En contrepartie, vous êtes garant de loyer pendant la durée de la convention de bail commercial 3-6-9. Vous êtes tenu de payer le montant du loyer à la date prévue dans le contrat de bail commercial 3-6-9. Le propriétaire n’est pas tenu de vous rembourser les dépenses occasionnées par l’utilisation du bien. C’est souvent le meilleur choix de bail pour une entreprise qui veut s’implanter durablement et avoir la garantie que le bailleur n’ira pas suspendre le bail au beaucoup de quelques années.
Les inconvénients et risques du bail 3-6-9
En signant un bail commercial 3-6-9, vous êtes tenus de payer le loyer pendant 9 ans. C’est long et ce qui est un avantage pour une entreprise bien implantée peut s’avérer être un inconvénient si vous n’avez pas bien étudié la situation géographique du local ou si vous n’avez pas anticipé la croissance de votre entreprise.
